Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société ACCES'SCOOT et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de ACCES'SCOOT, qu'elle soit écrite ou non. Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente dans ces catalogues. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être communiquées par ACCES'SCOOT.

2.1 Droit applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et établi en langue française, et qu‘il prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faite. Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l’objet d’une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.

2.2 Article 311-1 du code de la route, le septième alinéa est rédigé comme suit : 

- « Cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé : 
a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50cm3 s’il est à combustion interne ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50cm3 s’il est à allumage commandé ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteurs ; »

3.1 Acceptation

Le fait de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le CONSOMMATEUR. Toute condition contraire posée par le CONSOMMATEUR sera inopposable.

3.2 Capacité - Mineur

Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents. Par précaution, nous demandons à tout acheteur de justifier son âge pour vérifier sa majorité.

3.3 Stock

En cas d’indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, la société ACCES'SCOOT s’engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d’indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, la société ACCES'SCOOT s’engage à rembourser la commande ou à proposer au CONSOMMATEUR un article de qualité égale ou supérieure, à un prix égal ou inférieure. Si ceux-ci ne vous conviennent pas, vous pouvez nous les retourner, frais de retour en cas de rétractation consécutif à un échange à notre charge. (Article L. 121-20-3 du Code Général de la Consommation).

3.4 Délais de rétraction

Le délai de rétraction est de sept jours ouvrables à compter du jour de la réception des articles par le CONSOMMATEUR. En cas d’exercice du droit de rétraction, ACCES SCOOT est tenue au remboursement des sommes versées par le CONSOMMATEUR, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximal de 30 jours. En cas de rétraction, le contrat de crédit lié à la vente conclue à distance est résilié sans pénalité, sauf 3.3.

3.5 Paiement

Les commandes sur le site Internet font l’objet d’une confirmation de la société ACCESS'SCOOT par courrier électronique à l’adresse indiquée par le CONSOMMATEUR. Toute commande sur Internet sera réglée par carte bancaire (minimum 15,24€ TTC de pièces), lors de la prise de commande, le débit sur la carte bancaire sera effectué 3 jours après la commande en ligne. La sécurisation des paiements en ligne est effectuée par E-transactions. Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque le paiement par carte reçoit l’autorisation susvisée. Toute commande par magazines sera réglée par carte bancaire (minimum 15,24€ TTC de pièces), chèque, mandat ou virement bancaire lors de la prise de commande, le débit sur la carte bancaire, cheque, mandat ou virement bancaire sera effectué le jour de l'expédition.

Les prix des produits vendus par la société ACCES'SCOOT sont en vigueur au jour de la commande. La société ACCES'SCOOT se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d’événements exceptionnels, indépendants de notre volonté. Les prix des produits sont affichés avec le plus grand soin, toutefois si malgré toutes les précautions prises par la société ACCES'SCOOT des erreurs s'y sont introduites lors de l'impression, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée (Article L. 121-18 du Code Général de la Consommation).

4.1 FRANCE

Les prix mentionnés sur le tarif de la société ACCES'SCOOT sont donnés Toutes Taxes Comprises.

4.2 UNION EUROPÉENNE

Conformément aux accords, la Taxe sur la Valeur Ajoutée a été incluse dans le prix des produits, aucune autre taxe ou droit de douane ne sera à régler à la livraison.

4.3 DOM TOM ET AUTRES PAYS

Pour le site les prix mentionnés sur le tarif de la société ACCES'SCOOT sont donnés Hors Taxes. Pour les magazines les prix mentionnés sur le tarif de la société ACCES'SCOOT sont donnés Toutes Taxes Comprises, il restera à la charge du client de retirer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (19,6%) Pour le reste du monde, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes douanières peuvent venir s’ajouter au prix indiqué et sont à la charge du destinataire

4.4 Monnaie

Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement sera l’Euro

La société ACCES'SCOOT conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121.Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la société ACCES'SCOOT des articles revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.

6.1 Transport

En cas d’avaries ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier au moment de la livraison, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception.

6.2 Livraison

La livraison des articles commandés par Internet ou par magazines s’effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande

Mode de livraison France
Pour toute commande, une participation forfaitaire de 9 € T.T.C aux frais de port, d'emballage, d'expédition et de gestion, sera automatiquement ajouté au montant des pièces. Toutes les expéditions sont faites en colis postal. COLISSIMO SUIVI : 48H de délais à réception de votre commande. (Jours ouvrables)

Mode de livraison EUROPE
Toutes les expéditions sont faites en colis postal. COLIPOSTE PRIORITAIRE : J+3 à J+5 jours de délai à réception de votre commande. (Jours ouvrables)

Mode de livraison DOM TOM
Toutes les expéditions sont faites en So Colissimo ou Chronopost. COLIPOSTE PRIORITAIRE : J+5 à J+9 jours de délai à réception de votre commande. (Jours ouvrables) COLIPOSTE ECONOMIQUE : J+10 à J+15 jours de délai à réception de votre commande. (Jours ouvrables) Les Taxes sur la Valeur Ajoutée et autres Taxes Douanières peuvent s’additionner au prix indiqué et à la charge du destinataire. Pour une période transitoire nous vous demanderons de payer les frais de port en contre remboursement à réception de votre colis.

Mode de livraison AUTRE PAYS
Toutes les expéditions sont faites en So Colissimo ou Chronopost. COLIPOSTE PRIORITAIRE : J+5 à J+9 jours de délai à réception de votre commande. (Jours ouvrables) COLIPOSTE ECONOMIQUE : J+10 à J+15 jours de délai à réception de votre commande. (Jours ouvrables) Les Taxes sur la Valeur Ajoutée et autres Taxes Douanières peuvent s’additionner au prix indiqué et à la charge du destinataire. Pour une période transitoire nous vous demanderons de payer les frais de port en contre remboursement à réception de votre colis.

6.3 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. Certains produits étant importés de l’étranger, le vendeur s’efforcera de les livrer à l’acheteur dans les meilleurs délais.

6.4 : Cas de force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure prouvant que le vendeur ne peut livrer dans les délais initialement prévus, les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’émeute, les accidents, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné et les ruptures de stock. Bien entendu, seul un juge a le pouvoir de l’établir. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas ou des événements ci-dessus énumérés. Si l’évènement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la société  et le CONSOMMATEUR pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.

Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers notamment pour assurer la livraison des commandes.